24 Mai Fusion et changement d’activité de l’absorbante
En cas de fusion, s’il résulte de l’opération une augmentation de plus de 50% du chiffre d’affaires ou des effectifs de l’absorbante, liée à l’activité exercée par l’absorbée, l’opération entraine un changement d’activité réelle pour la société absorbante, avec pour conséquence l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et une perte du droit à report des déficits fiscaux non encore imputés. Cette position a été confirmée par la Cour administrative d’Appel de Versailles dans un arrêt du 28 Mars 2023. En revanche, l’administration admet que le changement d’activité de l’absorbante est sans incidence sur le droit à report des déficits issus de l’absorbée, sous réserve que les conditions soient réunies par ailleurs (transfert sur agrément ou de plein droit).
