28 Sep Contrat à temps partiel et complément d’heures
La loi relative à la sécurisation de l’emploi permet depuis 2013 à l’employeur de recourir ponctuellement au dispositif du « complément d’heures » pour augmenter temporairement le nombre d’heures effectuées par un salarié à temps partiel sans déclencher de majoration de salaire pour heures complémentaires. Ce dispositif n’est applicable qu’avec l’accord du salarié – signature d’un avenant au contrat de travail-, et à condition qu’il soit prévu par la convention collective ou un accord de branche étendu.
La cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 Septembre 2022, que le recours au dispositif ne pouvait en aucun cas avoir pour effet de fixer le temps de travail du salarié au niveau de la durée légale du travail (35h/semaine), sous peine de voir le contrat définitivement requalifié à temps plein. Attention, bien que l’arrêt ne le stipule pas, le recours au heures complémentaires, même dans la limite de 10% (du du tiers), qui aurait pour effet de porter le temps de travail du salarié au titre d’un mois donné à hauteur de la durée légale aurait, à notre sens, les mêmes conséquences.
