Juridique

23 Juin Du nouveau en matière de crédit immobilier

Posted at 12:25h in Juridique

La durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses revenus est limitée à 10 ans à compter de 2018...

23 Juin Un portail pour les aides publiques

Posted at 12:18h in Juridique

Ce portail informatif et gratuit permet d'orienter les entreprises vers l'interlocuteur de référence sur chaque dispositif d'aide....

03 Avr SARL non assurée, danger

Posted at 09:45h in Juridique

En cas de carence de souscription de l'assurance Responsabilité Civile par une société, le gérant peut voir sa responsabilité personnelle engagée et devoir indemniser un client lésé....

30 Mar Carte d’identification BTP

Posted at 16:15h in Juridique

Les employeurs du secteur du BTP doivent désormais équiper leurs salariés, y compris salariés étrangers détachés, intérimaires d’une carte d’identification sécurisée...