Juridique

A compter de 2025, la procédure dite "de secours", qui permettait d'utiliser Infogreffe pour la réalisation d'un certain nombre de formalités, plutôt que le guichet unique de l'INPI, prend fin...

A compter de 2022, les propriétaires ou locataires de bâtiments ou locaux à usage tertiaire de plus de 1000m2 devront communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations d'énergie pour l'année précédente...