Author: Lydia LE ROY

A compter de 2025, la procédure dite "de secours", qui permettait d'utiliser Infogreffe pour la réalisation d'un certain nombre de formalités, plutôt que le guichet unique de l'INPI, prend fin...

Dans le cadre du déploiement de l'obligation liée à la facturation électronique à compter de 2026, le gouvernement a annoncé...