25 Août Loi pouvoir d’achat : principales mesures
Le décret relatif à la loi pouvoir d’achat, adoptée cet été pour faire face à l’inflation actuelle, est paru. Cette loi comporte un certain nombre de volets, parmi lesquels :
- Instauration d’une prime de partage de la valeur :
- Il s’agit d’un dispositif collectif et facultatif, ouvert à toute entreprise, quelle que soit sa taille, sur la base d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
- L’entreprise peut la verser à tous les salariés ou, éventuellement, la réserver aux personnes dont la rémunération n’excède pas un certain montant.
- Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères fixés par l’accord collectif ou la décision unilatérale, sur la base d’une liste établie par le code du travail.
- La prime ne peut pas se substituer à un élément de salaire.
- Les entreprises peuvent effectuer plusieurs versements, dans la limite d’un versement par trimestre.
- La prime est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 3 000 € par an et par bénéficiaire, ce plafond d’exonération étant porté à 6 000 € dans certaines situations.
- Par exception, jusqu’à la fin 2023, et toujours dans certaines limites, la prime est également exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés payés moins de 3 SMIC.
- En cas de cumul sur 2022 de l’ancienne PEPA et de la nouvelle prime de partage de la valeur, l’exonération d’impôt sur le revenu est limitée à 6 000 €.
- Mesures en faveur de l’épargne salariale :
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- La loi relative au pouvoir d’achat offre aux bénéficiaires de l’intéressement ou de la participation la possibilité, jusqu’à la fin de l’année 2022, de débloquer une partie des sommes épargnées, dans la limite de 10 000 €. Les employeurs ont 2 mois pour informer les bénéficiaires de ce nouveau droit de déblocage.
- Initialement cantonnée aux entreprises de moins de 11 salariés, la possibilité de mettre en place un dispositif d’intéressement par voie unilatérale est étendue aux entreprises de moins de 50 salariés de manière pérenne.
- La durée maximale d’un dispositif d’intéressement passe de 3 à 5 ans. Le code du travail ne pose plus de limite à la reconduction tacite d’un accord d’intéressement.
- La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais considérée comme du temps de présence dans le cadre de la répartition de l’intéressement en fonction du temps de présence.
- À compter de 2023, les entreprises pourront générer un dispositif d’intéressement au moyen d’un site internet public et ainsi avoir la garantie que leur accord ou leur décision unilatérale est conforme aux prescriptions légales.
- Toujours à partir de 2023, les dispositifs d’intéressement et de participation et les plans d’épargne seront soumis au seul examen de l’URSSAF, ce qui aura pour effet de réduire la durée du contrôle.
- La loi réduit également à compter de 2023 le délai maximal pour agréer un accord de branche qui met en place un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale « clefs en main ».
- Mesures diverses :
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- Le système de déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, aujourd’hui cantonné aux entreprises de moins de 20 salariés, sera étendu à celles de moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022.
- Une série de mesures vise à inciter les branches à négocier plus rapidement des avenants pour conserver le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification à un niveau au moins égal au SMIC.
- Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non.
- Les réductions de cotisations maladie dont bénéficient les indépendants sont renforcées.
- La hausse des loyers commerciaux des petites et moyennes entreprises est plafonnée à 3,5 % pendant un an.
- Lorsqu’un contrat peut être conclu par internet, sa résiliation par le consommateur pourra, à compter du 1er juin 2023, être faite en ligne.
- Le prix du transport routier sera, dès 2023, indexé sur l’évolution de tous les produits énergétiques utilisés.
- En cas de problème d’approvisionnement en électricité, l’utilisation de panneaux publicitaires lumineux ou numériques pourra être interdite aux commerçants.
