03 Oct Report officiel du prélèvement à la source de l’IR

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée d’un an : l’ordonnance prévoyant ce report au 01/01/2019 est en effet parue au JO du 23 septembre. Le prélèvement à la source s’appliquera donc aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019, et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 01/01/2018, comme cela était envisagé initialement, et l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2017 restera donc établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.

Par ailleurs, le gouvernement envisage des « options de réforme alternatives », en fonction des résultats de l’audit du dispositif, dont le rapport est attendu pour la fin du mois de septembre 2017. Les employeurs pourraient alors ne plus être impliqués dans le recouvrement de l’impôt via la paye.