10 Jan Arrêts de travail dérogatoires « Covid »
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge le dispositif d’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid. La prolongation pourra se faire jusqu’à une date fixée par décret ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ou être placés en activité partielle par leur employeur peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. Ce sont :
- Les personnes considérées comme vulnérables, vaccinées ou non, qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales, qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées et de l’activité partielle. L’arrêt de travail dérogatoire est établi par le médecin traitant.
- Les personnes positives au Covid-19 ou en attente du résultat et présentant des symptômes. Ils doivent déclarer leur situation sur le site declare.ameli.fr/patient.positif/conditions. L’arrêt est de 7 à 10 jours, selon le schéma vaccinal de la personne positive.
- Les personnes non-vaccinées ou avec un schéma vaccinal incomplet ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19, contactées par l’Assurance maladie dans le cadre du contact tracing ou ayant reçu une notification de l’application TousAntiCovid peuvent demander un arrêt de travail en ligne pour s’isoler sur le site declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. L’arrêt est d’une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 2 jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l’arrêt dans la limite de 2 jours supplémentaires. Attention, dans ce cas, le salarié doit impérativement remettre à l’employeur l’attestation d’isolement transmise par l’assurance maladie pour bénéficier de l’indemnisation de l’arrêt.
- Les personnes devant s’isoler à la suite d’un déplacement à l’étranger ou en outre-mer. L’obligation de s’isoler au retour en France dépend du pays de provenance. Les salariés concernés doivent aviser leur employeur qui fera la demande d’arrêt via le site ameli.declare.fr/voyageur. Les indemnités journalières seront versées par l’Assurance maladie à réception de la demande.
Dans tous les cas, l’arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Il fait également l’objet d’un complément de l’employeur selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Pour mémoire, l’assurance maladie indemnise les arrêts de travail sur la base de 50% du salaire de référence, correspondant à la somme des salaires bruts des trois derniers mois divisé par 91.25, pris dans la limite de 94.86€/jour. L’indemnité journalière brute maximale est donc de 47.43€ par jour calendaire d’absence en 2022 (47.03€ en 2021). Cette indemnité n’est soumise qu’à la CSG-CRDS au taux de 6.7%. Au delà, les sommes versées à titre de complément par l’employeur sont soumises aux cotisations sociales de droit commun.
A noter, les salariés parents d’un enfant testé positif au Covid ou cas contact contactés par l’Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing ne peuvent pas bénéficier du dispositif et doivent être placés en activité partielle par l’employeur.
