24 Mai Recouvrement judiciaires des petites créances
Dans le but de limiter la saisie des tribunaux judiciaires, le recours préalable à une procédure amiable- soit la procédure simplifiée de recouvrement (code de proc.civile art R125-1), soit la conciliation- pour le recouvrement des créances civiles jusqu’à 5.000€, devient obligatoire à compter du 1er Octobre 2023. Cette obligation concerne également les référés et les demandes d’injonction de payer. En revanche, pour les litiges relevant des tribunaux de commerce, aucune conciliation préalable n’est exigée. En cas d’impossibilité d’obtenir un rendez-vous de conciliation sous trois mois, la saisie du tribunal pourra être faite sans tentative de conciliation.
