24 Fév Nouvelle obligation déclaration pour les propriétaires
Pour permettre à l’administration fiscale d’identifier les logements concernés par la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les propriétaires, personnes physiques ou morales, de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer, pour chaque bien, à quel titre il l’occupe (résidence principale ou secondaire) ou s’il ne l’occupe pas, l’identité des occupants et la période d’occupation. Cette déclaration est à souscrire via impot.gouv, avant le 30 juin 2023, puis à chaque changement de situation.
