Révision des seuils de franchise en base de TVA

Les seuils pour la détermination de la franchise en base de TVA sont relevés pour 2023, 2024 et 2025.

Dorénavant, le bénéfice de la franchise en base s’applique :

• Lorsque l’année civile précédente les recettes n’excèdent pas 91 900 € (pour les livraisons de biens) ou 36 800 € (pour les prestations de services)
• Ou lorsque l’avant dernière année les recettes n’excèdent pas 91 900 € ou 36 800 € et que l’année précédente les recettes n’excèdent pas 101 000 € ou 39 100 € ;

En cas de dépassement en cours d’année des seuils majorés, la TVA devient exigible au premier jour du mois de l’exercice de dépassement des seuils précités.