14 Nov Evolution des contrats de retraite supplémentaires
A compter du 1er octobre 2019, un nouveau dispositif d’épargne retraite facultative (PER) remplace les différents produits actuels. En entreprise, ces Plans d’Epargne Retraite peuvent prendre la forme :
- d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), qui se rapproche du plan d’épargne retraite collectif « ancienne version » (PERCO), auquel il succède, et dont les principales caractéristiques sont :
- Le PERE-CO est un produit d’épargne facultatif.
- Tous les salariés de l’entreprise bénéficient de ses dispositions. Toutefois, une condition d’ancienneté, qui ne peut excéder 3 mois, peut être exigée (Article L224-17 Code monétaire et financier).
- Si le règlement du plan prévoit l’adhésion par défaut des salariés, ils doivent en être informés et disposent alors d’un délai de 15 jours pour renoncer de manière expresse à l’adhésion (Article D 224-11 Code monétaire et financier).
- Il peut être mis en place par :
- Convention ou accord collectif de travail
- Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou du CSE.
- Ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de contrat proposé par l’employeur.
- Décision unilatérale du chef d’entreprise, en l’absence de syndicats et/ou de CSE
- ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB), qui vient en remplacement des contrats de retraite supplémentaire dits « art. 83 » (madelin), et dont les caractéristiques sont :
- Possibilité de limiter son champ d’application à une ou plusieurs catégories de salariés, définies de manière objective.
- L’adhésion des salariés intéressés revêt un caractère obligatoire. Toutefois, le salarié qui a liquidé ses droits au PERE-OB à leur échéance normale n’est plus tenu d’y adhérer (Article L 224-24, al. 3 Code Monétaire et Financier).
- l’acte de mise en place du régime va déterminer la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés concernés
- La mise en place d’un PERE obligatoire peut se faire par :
- Convention ou accord collectif
- Référendum
- Décision unilatérale de l’employeur
La loi Pacte prévoit un régime transitoire, pour permettre la transformation des anciens contrats, somme suit :
- Transformation d’un ancien PERCO en PERE-CO
- Lorsqu’un PERCO préexistant s’avère conforme aux conditions des nouveaux PERE-CO visées par le code monétaire et financier (gestion pilotée par défaut, les modalités de délivrance des droits à l’échéance, la prise en charge des frais de gestion (Article L. 224-3, L. 224-5 et L. 224-14 à L. 224-17 Code Monétaire et Financier)), il peut être modifié en PERE-CO.
- Pour effectuer cette modification, l’employeur doit consulter le comité social et économique et social (CSE) et, si les signataires du PERCO d’origine ne s’y opposent pas, il peut décider de transformer son ancien plan d’épargne en PERE-CO. La transformation devient effective une fois que les bénéficiaires du plan ont été informés, notamment sur les nouvelles dispositions fiscales applicables en cas de versements volontaires et en cas de déblocage anticipé (Article L. 224-40, V Code Monétaire et Financier).
- Lorsque le PERCO en place n’est pas conforme, il peut être modifié « par avenant au règlement du plan » selon le dossier de presse du ministère de l’économie et des finances. Ce document, une fois signé, devra être déposé auprès de la DIRECCTE dont dépend le siège de l’entreprise.
- Transfert collectif des droits en cours d’acquisition d’un PERCO vers un PERE-CO
- Lorsqu’un employeur a mis en place un PERE-CO, il peut transférer collectivement les droits en cours d’acquisition sur un ancien PERCO dans ce nouveau plan (Article L. 224-40, IV Code Monétaire et Financier). Il lui faut respecter les règles de mise en place d’un PERCO (accord collectif, accord entre les représentants de syndicats représentatifs et lui, accord au sein du CSE, ratification à la majorité des 2/3 du personnel, mise en place unilatérale à l’initiative de l’entreprise, sans oublier les règles de priorité prévues par le texte (c. trav. art. L. 3334-2)).
- Ce transfert doit intervenir dans un délai de 6 mois. Les salariés sont informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le PERE-CO et le PERCO transféré (Article L. 224-40, IV Code Monétaire et Financier).
- Transformation d’un régime « art. 83 » en PERE-OB.
- Aucune disposition légale ne prévoit de modalité simplifiée de transformation d’un contrat « art. 83 » en PERE-OB.
Si vous avez souscrit l’un des dispositifs concernés par la loi Pacte, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme gestionnaire, afin de vérifier le devenir du contrat et le cas échéant mettre en oeuvre les évolutions nécessaires.
