08 Sep Décret tertiaire
Promulguée fin 2018, la loi ELAN a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure. Ainsi, à compter de 2022, les propriétaires ou locataires de bâtiments ou locaux à usage tertiaire de plus de 1000m2 devront communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations d’énergie pour l’année précédente. Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux. Si vous êtes concernés, il convient de prendre attache avec votre fournisseur d’énergie afin de satisfaire à cette obligation.
